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PJL pour renforcer le droit à l'avortement : Amendement relatif au statut des sages-femmes

  • Photo du rédacteur: Annie Vidal
    Annie Vidal
  • 8 oct. 2020
  • 1 min de lecture

Dans le cadre de l'examen du PJL pour renforcer le droit à l'avortement, j'ai présenté un amendement qui a pour objectif d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes, en insistant sur la dimension médicale de leur profession.

Cet amendement vise à corriger l'incohérence entre le Code de la fonction publique hospitalière et Code de la santé publique, qui entraîne une différence de traitement des sages-femmes notamment au regard des primes Covid et des revalorisations salariales.


Je remercie mes collègues pour leur vote en faveur de cet amendement



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©2019 by Annie Vidal

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